Comment recuperer capital article 83 ?

Suite à la réforme de l’épargne-pension, ratifiée par la loi Pacte, en juillet 2019, le titulaire d’un ancien contrat « article 83 » peut opter pour le transfert de ce contrat avant le 1er octobre 2020. Une opportunité qui vous concerne si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise qui a abondé sur le contrat dit « article 83 » et que vous devez saisir avant qu’il ne soit trop tard ! Détails.

Le contrat de retraite connu sous le nom d’ « article 83 » devient le PÈRE

Le contrat de retraite connu sous le nom d’ « article 83 » permet aux employés de constituer un complément de retraite. Ce contrat d’assurance vie collective, avec adhésion obligatoire, est souscrit par la société. Il permet aux employés de bénéficier d’une pension supplémentaire versée sous forme de rente viagère. Il fait référence à « l’article 83 » du Code général des impôts (CGI) qui traite des sommes et des contributions déductibles du revenu imposable.

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Si vous avez souscrit un Contrat d’épargne-retraite « article 83 », le moment est venu d’envisager de le transférer avant qu’il ne soit trop tard. En effet, le décret du 30 juillet 2019, dans le cadre de la loi Pacte, portant réforme de l’épargne-retraite, indique que « (…) les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020  ». L’ancien contrat de retraite collective « Article 83 » devient un « PERE » obligatoire. Il est à noter que les paiements resteront toutefois possibles sur les anciens contrats connus sous le nom d’ « article 83 ».

Comment effectuez-vous le transfert ?

Vous devez respecter un processus de transfert très précis. Tout d’abord, sachez que vous ne pourrez le faire qu’une fois que vous aurez quitté l’entreprise qui a souscrit au contrat « article 83 ». Vous devrez effectuer un double transfert, d’abord vers un PERP, puis vers le nouveau PER (loi du pacte). Les sommes seront ainsi placées sur un compartiment individuel du PER (compartiment 1). Cela vous permettra de bénéficier de modalités de sortie confortables du PER individuel, en particulier de la possibilité de récupérer la totalité du capital , ou en termes fractionnels. Si vous transférez « l’article 83 » directement dans un PER, sans passer par le PERP, le capital serait alors placé dans un compartiment « catégorique » de la PER (compartiment 3) avec une modalité de sortie unique, la rente.

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Cette configuration du double transfert prend du temps pour être opérée par la compagnie d’assurance, et après le 1er octobre, vous ne pourrez plus ouvrir de PERP. Renseignez-vous auprès de l’assureur titulaire du contrat « article 83 », la période de validation du transfert au PERP peut être de 4 mois maximum, donc plus tôt vous le ferez, mieux c’est !