Qui hérite d’un majeur sous tutelle ?
Lorsqu’un adulte est incapable de gérer son patrimoine et de prendre des décisions concernant sa personne ou son patrimoine, le juge des tutelles saisi peut ordonner l’ouverture de la tutelle et désigner le tuteur.
Lorsque la mesure de tutelle est engagée, le tuteur devra dresser un inventaire des actifs et passifs de l’adulte dans un délai de trois mois pour les biens meubles corporels et dans les six mois pour les bâtiments et l’assurance-vie.
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Le tuteur informera les banques, les administrations, les impôts de la mesure de tutelle affectant l’adulte protégé.
Si l’adulte n’a pas de compte bancaire, le tuteur sera responsable de l’ouverture d’un compte personnel pour lui avec mention de tutelle. Ses pensions, ses allocations, seront versées sur ce compte.
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Le tuteur doit s’adresser au bureau d’enregistrement chaque année, à chaque anniversaire de tutelle, un rapport de gestion accompagné de pièces justificatives.
Le tuteur effectue seul les actes d’administration et de gestion quotidienne du patrimoine sans qu’aucune autorisation préalable du juge des enfants ne soit nécessaire.
Le tuteur peut donc ouvrir un compte dans une seule banque, effectuer des réparations et/ou l’entretien urgents du domicile de l’adulte protégé, fermer des comptes de dépôt ou d’investissement à condition que la somme soit réinvestie dans un autre investissement, gérer un portefeuille de titres, choisir un avocat, signer un contrat d’honoraires, conclure et renouveler un bail de neuf ans en tant que bailleur ou locataire.
Mais le gardien ne peut pas prendre de décisions concernant seul les actes de disposition (les plus graves). L’autorisation préalable du juge des tutelles est requise pour placer des fonds sur un contrat de capitalisation, souscrire une assurance-vie, fermer une banque compte ouvert avant la mesure de protection, souscrire un crédit au nom de l’adulte protégé, vendre ou acquérir un immeuble, accepter ou renoncer à une succession, accepter un legs ou un don particulier.
Il existe des actes interdits au tuteur : aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée, achat d’un bien à la personne protégée, don au profit d’un tiers ou de lui-même, emprunt d’argent à l’adulte protégé, rédaction d’un testament. La personne protégée ne peut rédiger un testament qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, sous peine de nullité de l’acte.
L’adulte protégé choisit librement son domicile. S’il est propriétaire de son logement, il ne peut pas le vendre, le louer ou annuler son bail s’il est locataire, sans que le juge des tutelles ne soit saisi au préalable pour autorisation.
La personne protégée prend librement des décisions le concernant, sauf si la tutelle juge en décide autrement en raison de son état de santé.
La personne sous tutelle peut se marier librement sans autorisation préalable du juge des tutelles.
Cependant, l’adulte protégé doit d’abord informer le tuteur et il doit justifier les informations auprès du tuteur lors du dépôt du dossier de mariage. Le tuteur dûment informé pourra s’opposer au mariage et le directeur de l’état civil ne le célébrera pas. Les futurs époux pourront saisir le tribunal pour demander la levée de l’opposition et celui-ci devra se prononcer dans les 10 jours.
La demande de divorce peut être déposée sous la diligence du tuteur au nom du major sous tutelle. Il est présenté au juge des affaires familiales par le tuteur sans que l’autorisation du juge des tutelles ne soit nécessaire.
Ronit ANTEBI Avocat
Publié le 22 janvier 2020
